CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DRONE-HOVER-AIR

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services (prises de vues aériennes, photographies, vidéos, inspections techniques) proposées par l'entreprise DRONE-HOVER-AIR, gérée par Pascal Raznik, auprès des clients professionnels (entreprises, collectivités) et particuliers. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Commande et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit écrit, envoyé au client. Le contrat est définitivement formé dès lors que le devis est retourné signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

 

  • Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent nets de taxe. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est systématiquement portée sur nos devis et factures.

  • Frais de déplacement :Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, les frais de déplacement sont inclus dans un rayon défini ou facturés selon un barème kilométrique applicable au-delà de cette zone.

  • Modes de règlement : Carte bancaire, virement ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

  • Délais de paiement :Sauf accord particulier écrit, le règlement du solde est exigible :

    • Pour les particuliers :À la réception des livrables (photos, vidéos, rapports).

    • Pour les professionnels et communes :Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Article 4 : Conditions Météorologiques et Annulation

L'exécution des prestations de vol est strictement soumise à des conditions météorologiques favorables, garantissant la sécurité des biens, des personnes et du matériel.

  • Seul juge : Le télépilote de DRONE-HOVER-AIR est le seul décisionnaire de la faisabilité du vol au regard des critères techniques (vent supérieur à 35-40 km/h, pluie, manque de visibilité).

  • Report : En cas de météo défavorable, la prestation est reportée à une date ultérieure d'un commun accord, sans frais pour le client.

  • Annulation pour événement unique : Si la mission est liée à une date fixe non reportable (événement, fête de village, cérémonie) et que le vol est impossible, la commande est annulée. Les sommes éventuellement perçues sont intégralement restituées au client, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 5 : Obligations et Autorisations Réglementaires

 

  • Conformité réglementaire : DRONE-HOVER-AIR s'engage à exécuter toutes les missions en stricte conformité avec la réglementation aéronautique en vigueur (télépilote certifié, enregistrement sur AlphaTango, déclarations préalables en préfecture pour les scénarios en zone peuplée, et obtention des protocoles d'accord nécessaires).

  • Autorisations de survol : Pour toute mission visant une propriété privée, le client s'engage à détenir et à fournir toutes les autorisations écrites nécessaires de la part des propriétaires ou des ayants droit.

  • Respect de la vie privée et droit à l'image : Le client est seul responsable de la validation du périmètre de prise de vues. DRONE-HOVER-AIR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de litige lié au respect de la vie privée ou au droit à l'image des tiers (voisinage, passants), dès lors que les images capturées correspondent au périmètre validé par le client.

 

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droits d'auteur

  • Droit de propriété : Les images (photos et vidéos) réalisées restent la propriété intellectuelle de DRONE-HOVER-AIR conformément au Code de la propriété intellectuelle.

  • Cession des droits : Sauf mention contraire sur le devis, la livraison des fichiers entraîne la cession des droits d'exploitation des images au client pour ses propres besoins de communication (site internet, réseaux sociaux, bulletin municipal, usage privé). Toute revente ou cession à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.

  • Droit de publicité : DRONE-HOVER-AIR se réserve le droit d'utiliser les images réalisées dans le cadre de sa propre communication (portfolio, page professionnelle Facebook, site vitrine), sauf refus express et écrit du client.

Article 7 : Responsabilité et Assurance

DRONE-HOVER-AIR a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique aux activités aériennes par drone, couvrant les dommages corporels et matériels qui pourraient être causés aux tiers dans le cadre de ses missions. La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusive du télépilote.

Article 8 : Droit de rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Si la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai (urgence d'inspection, date d'événement proche), le client devra signer une renonciation expresse à son droit de rétractation sur le devis.

Article 9 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'entreprise.